Décision de la Commission permanente

Depuis le 1er janvier 2005, le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) auparavant placé auprès du Préfet est devenu une instance consultative placée auprès du Président du Conseil général de l’Isère.

L’article 57 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dispose que la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité qui réunit notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du Conseil général et que ses membres sont nommés par arrêté du Président du Conseil général.

Je vous propose donc de fixer comme suit le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement du CODERPA qui est un comité consultatif sans personnalité juridique ni autonomie financière.

Le CODERPA constitue un lieu de dialogue, d’information, de réflexion et de proposition.

Il est consulté sur les politiques concernant les personnes âgées telles que la politique de prévention, de maintien à domicile, de soutien aux personnes dépendantes, de coordination gérontologique, de la qualité des prises en charge par les services et établissements. Il est également consulté sur les projets de textes départementaux à valeur réglementaire.

Il mène une réflexion globale en matière de gérontologie.

Composition :

Outre son Président, le CODERPA comprend 32 membres nommés par le Président du Conseil général pour une durée de trois ans. En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée restant à effectuer.

Les membres du CODERPA se répartissent comme suit :

• 16 membres titulaires et leurs suppléants proposés par les associations et organisations iséroises de retraités et personnes âgées et de familles de personnes âgées dont la liste figure en annexe, qui constituent le 1er collège.

• 5 membres titulaires et leurs suppléants proposés par les institutions et services contribuant à la prise en charge des personnes âgées dont la liste figure en annexe, qui constituent le 2ème collège.

• 8 membres titulaires et leurs suppléants proposés par les collectivités et les organismes financeurs dont la liste figure en annexe, qui constituent le 3ème collège.

• 3 personnes qualifiées.

Modalités de fonctionnement :

Présidence

La présidence du CODERPA est assurée par le Président du Conseil général ou son représentant.

Le 1er vice-président est nommé par le Président du Conseil général.

Le 2ème vice-président est élu par le 1er collège.

Assemblée plénière

A chaque renouvellement du CODERPA, lors de sa première réunion, l’Assemblée plénière procède à l’élection des membres de son bureau.

L’Assemblée plénière se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Les membres suppléants sont convoqués aux réunions de l’Assemblée plénière, mais n’ont pas voix délibérative en présence de leur titulaire.

A la demande du bureau, elle peut créer en son sein des groupes de réflexion.

Bureau

Le Bureau du CODERPA est composé :

• d’un président qui est de droit le 2ème vice-président du CODERPA,
• d’un vice-président qui est de droit le 1er vice-président du CODERPA,
• de quatre membres élus par le 1er collège,
• d’un membre élu par le 2ème collège,
• d’un membre élu par le 3ème collège.

Le Bureau rédige le règlement intérieur du CODERPA qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée plénière.

Il assure le suivi et l’organisation du fonctionnement du CODERPA, propose l’ordre du jour et prépare les débats de l’Assemblée plénière. Il peut proposer d’y inviter toute personne ayant compétence en fonction de l’ordre du jour en accord avec le Président du CODERPA.

Il propose au Président du Conseil général deux membres pour siéger à la commission des recours gracieux de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Il veille à ce que chaque membre du CODERPA participe activement à la diffusion de l’information en double sens.

Le secrétariat de l’Assemblée plénière du CODERPA est assuré par la Direction de la santé et de l’autonomie.

Le secrétariat du Bureau du CODERPA et des groupes de réflexion est assuré par l’UDIAGE ; une convention sera signée à cet effet avec cet organisme.

Budget

Les frais de fonctionnement du CODERPA sont à la charge du Conseil général de l’Isère. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’article 6188.

A l'exception des élus, les membres du CODERPA, fonctionnaires ou non, sont remboursés de leurs frais de déplacement (indemnités kilométriques, avec remboursement de parking sur justification sans restriction, indemnités de frais de mission pour repas et nuitées) suivant la réglementation applicable aux fonctionnaires lorsqu’ils assistent aux réunions de l’Assemblée plénière, du Bureau ou des groupes de réflexion, ou lorsqu’ils sont missionnés par le Bureau pour assister à d’autres réunions. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’article 6218/50 (autre personnel extérieur).