COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE  DU 25 AVRIL 2003

PRESENTS :

 

- M. Roland BARAVAGLIO                                 - M. Gilbert BENOIT-CATTIN
- M. Paul BERARD                                             - M. Paul BOSSAN
- M. Roger CAMPION                                         - Mme Mady CARLIN
- M. Georges COLOMBIER                                - M. Charles CRONIE
- Mme Denise DESPOIS                                   - M. Roland FARCONNET
- M. le Pr Alain FRANCO                                    - Mme le Dr Agnès DE GALBERT
- M. Georges GRUBIT                                        - M. François JACQUET
- M. Michel LAMBERT                                        - M. Roger MAGGUILLI
- Mme le Dr Nelly MALLET                                 - M. Roger MILLIER
- Mme Simone NEYRET                                    - Mme Mireille PELLIN
- Mme Gisèle PEREZ                                         - M. Jean-Auguste RICHARD
- Mme Marie-Thérèse ROBIANI                         - Mlle Nicole ROCHAS
- M. André RONSEAUX                                      - M. Jean TANNIOU
- Mme Claude WEERS.

 
ASSISTAIT EGALEMENT A LA SEANCE :

 
- M. Jean GIARD, association ALERTES.

 
EXCUSES :

 

- M. José ARIAS                                                 - M. le Dr Bruno BERTRAND
- Mme Simone BUES                                         - M. Jean-Claude BÜHLER
- Mme Louise CHATELAIN                                 - Mme Arlette CIRAMI
- M. Jean CORCELLE                                        - M. Pierre DURAND
- M. Henri FOUILLARD                                       - M. Pierre VIGIER.

 

              Le président de la séance, M. ANDREA, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère rend hommage à M. MALOSSANE, membre du CODERPA, récemment disparu et ouvre la séance.    /...

 

* * *

 
1. COMPTE-RENDU DE L'ASSEMBLEE DU 22 NOVEMBRE 2002 :

               Quelques remarques de forme concernant ce compte-rendu par M^rs TANNIOU, BERARD et CRONIE.

               Le compte-rendu est approuvé.

 

2. LE POINT SUR L'APPLICATION DE L'APA ET LA TRIPLE TARIFICATION (présentation de Mme PEREZ, Mme ROBIANI et M. GARNERET) :

 
              Mme PEREZ débute son exposé en faisant part à l'assemblée du prochain départ en retraite de Mme ROBIANI, en charge des établissements pour personnes âgées au Conseil général de l'Isère.

 
              Elle donne ensuite des précisions sur l'APA dans le département de l'Isère (données arrêtées au 31 décembre 2002) : 6.141 dossiers d'APA en établissement avaient été traités à cette date, environ 13.000 personnes au total bénéficiaient de l'APA (domicile + établissements).

 
              Concernant les personnes en attente, il est difficile de citer un chiffre précis. A l'arrivée des dossiers, les médecins du service APA vérifient qu'il n'y ait pas suspicion d'une situation d'urgence médicale et/ou sociale. Le facteur limitant pour le traitement des dossiers est la difficulté à recruter des médecins pour renforcer les équipes médico-sociales sur l'ensemble des territoires isèrois.

 
              Mme PEREZ explique que dans l'attente d'une évaluation par une équipe médico-sociale, est versée une APA forfaitaire, qui n'est pas récupérée au cas où elle soit supérieure à celle définie par l'évaluation.

 
              Elle déplore ensuite les nouvelles mesures concernant l'APA, notamment la participation demandée à certains bénéficiaires.

 
              M.ANDREA propose de passer à une présentation des chiffres et données techniques rendant compte de la situation locale.

 
              Mme ROBIANI commente cette projection "Powerpoint", détaillant le budget 2003 personnes âgées du Conseil général avant de donner des précisions sur l'APA en établissement. M. GARNERET présente ensuite des données sur les conventions tripartites pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conclues en 2002 et début 2003.

 
              Mme PEREZ interromp cette présentation pour évoquer les surcoûts supportés par certaines personnes âgées hébergées en établissement lors du passage de l'allocation PSD à l'allocation APA et l'aide apportée par le conseil général de l'Isère pour les aider à y faire face. Elle déplore ensuite les "freins" apportés à la réforme de la tarification des établissements et évoque le blocage des "crédits PLS" utilisés pour financer des créations ou rénovations d'établissements.

 
              M. ANDREA revient sur les propos de Mme PEREZ :

 
              - pour l'APA, certes est introduit un ticket modérateur mais le caractère universel de l'allocation est préservé. Pour les prêts PLS, la DDASS est un partenaire parmi d'autres. Même si ces prêts PLS sont à taux bonifié, il existe d'autres types de financement. Ces prêts sont également très utiles pour le financement des logements sociaux familiaux.                                                                                                  /...

               - concernant les crédits de médicalisation, le taux d'évolution de l'ONDAM est moyennement favorable (3,38 %). L'objectif 2003 est toujours de 1.800 conventions au plan national. L'enveloppe régionale, donc départementale, n'est pas encore connue. L'objectif de signer toutes les conventions (hors certains logements-foyers) fin 2005 sera tenu malgré une année 2003 difficile pour le conventionnement.

               Mme ROBIANI rappelle que les prêts PLS ouvrent le droit à l'allocation logement pour les résidents.

               M. MILLIER déplore le manque de places dans le sud Isère. Il suggère pour Grenoble d'utiliser les actuels locaux de la clinique des Cèdres (celle-ci doit déménager dans les deux ans à venir).

               M. JACQUET lit une motion (jointe en annexe 1) élaborée par des associations du premier collège du CODERPA, faisant notamment état d'un nombre important de dossiers APA en attente de traitement au Conseil général de l'Isère, et demandant que tous les dossiers enregistrés antérieurement au 1^er avril 2003 soient pris en compte au titre de la réglementation APA applicable avant cette date. Il interpelle Mme PEREZ, demandant une réponse immédiate.

               Mme PEREZ souhaite disposer du texte de cette motion pour lui répondre.

               M. ANDREA rappelle que ce type de démarche relève plus d'une intervention directe auprès des services concernés, le CODERPA étant un lieu d'information et d'échanges d'après l'ordre du jour : le champ des "personnes âgées" est vaste, les réformes sont complexes, il est possible d'aborder de nombreux sujets.

               M. JACQUET relance Mme PEREZ. Celle-ci s'interroge sur la source des informations évoquant le chiffre de 700 dossiers en "souffrance", rappelle les difficultés de recrutement de médecins sur six secteurs isérois et insiste sur la nécessaire qualité de traitement des dossiers.

               M. TANNIOU expose que pour lui, le rôle du CODERPA est d'être un lieu d'échanges et de débat entre associations et autorités.

               Sur les questions précédemment évoquées, il pense que certaines personnes ayant déposé un dossier APA ont touché une allocation forfaitaire et d'autres non, et souhaite que les habitants des divers territoires isérois bénéficient d'une même qualité de service.

               M. ANDREA revient sur les propos de M. TANNIOU et rappelle la nécessité de suivre l'ordre du jour.

               M. CRONIE souligne que si les délais d'obtention sont trop longs, les personnes décèdent avant de bénéficier de l'APA. Mme PEREZ défend la qualité de la mise en place de l'APA en Isère et rappelle que 13.000 personnes vivantes en bénéficient.

               M. ANDREA revient à l'ordre du jour en insistant sur la nécessaire coordination entre institutions médico-sociales et sanitaires dans le cadre des démarches qualité en EHPAD.

               Mme WEERS souligne que ces démarches qualité font naître des espérances dans les équipes, mais que les moyens octroyés ne sont pas toujours à la hauteur de ces espérances.                        /...

 
               M. ANDREA ne souhaite pas que les établissements se censurent, le niveau des moyens qu'il est possible d'attribuer ne doit pas limiter la réflexion sur l'amélioration de la qualité.

               Mme WEERS déplore que souvent les moyens sont trop justes, notamment pour les remplacements d'été.

               M. LAMBERT explique qu'il est administrateur de trois établissements, qui ont besoin de financements supplémentaires et sollicite l'attribution de moyens nouveaux si des crédits sont disponibles.

               M. RONSEAUX s'interroge sur le niveau de formation des personnes intervenant auprès des personnes âgées. Mme MALLET précise qu'en établissement le niveau de formation est correct, ce qui n'est pas toujours le cas pour les intervenants à domicile.

               M. ANDREA demande que l'on passe au point 3 de l'ordre du jour.

 
3. MISE EN PLACE DES CLIC, POINT SUR LE DECOUPAGE GEOGRAPHIQUE ET SUR LA REFORME DES SERVICES SOCIAUX :

               Mme PEREZ insiste sur la nécessité d'une bonne coordination des intervenants qui passe par la définition de territoires adaptés. Elle présente les onze nouveaux territoires d'action sociale du Conseil général de l'Isère, où seront déconcentrés les divers services sociaux. Elle appelle au développement de nouveaux CLIC en complément des quatre existants aujourd'hui pour arriver à terme à douze CLIC en Isère (douze CLIC pour onze territoires car deux CLIC sur territoire Voironnais - Sud-Grésivaudan - Chartreuse).

               Mme MALLET souhaite la tenue d'un prochain comité de pilotage du dispositif CLIC maintenant que la question de la définition des territoires est résolue.

               M. BOSSAN expose la position du premier collège du CODERPA concernant les CLIC. Quatre points essentiels :

               - un CLIC pour chaque territoire

              - les CLIC doivent être le "guichet unique" pour les personnes âgées

              - les CLIC doivent atteindre rapidement le niveau 3

              - ils doivent être en relation avec les mairies, relais utiles notamment en zone rurale.

               M. FRANCO rappelle que les CLIC sont prioritairement tournés vers les usagers. De son point de vue de professionnel, il considère la sectorisation effectuée et la mise en place des CLIC comme une énorme avancée. Il insiste sur la nécessité d'une liaison entre secteur social et sanitaire et regrette qu'il n'y ait pas d'acteur du sanitaire au sein du COPIL CLIC.

               M. ANDREA souhaite faire accélérer les choses pour l'articulation sanitaire/médico-social/social.

               Si le milieu hospitalier n'est pas représenté au niveau du COPIL CLIC, il rappelle que tous les directeurs d'établissements sanitaires sont fortement incités à s'impliquer dans le CLIC de leur territoire.

               Mme MALLET explique que le COPIL CLIC avait repris la composition du groupe "schéma gérontologique" de début 2000. Elle rebondit sur la nécessaire implication de l'hôpital puisqu'il est nécessaire d'assurer une bonne coordination des sorties.                                                                                                         /...

               M. JACQUET rappelle que lors d'un précédent CODERPA, il avait été souhaité de voir les CLIC sur Internet.

               Mme MALLET précise que le CODERPA avait souhaité un lien fort entre CLIC et UDIAGE.

               Mme ROCHAS intervient pour souligner la nécessité de former des aides-soignantes en nombre suffisant. Il est difficile d'en recruter, notamment pour le domicile. M. RONSEAUX souhaite connaître les besoins en la matière.

 
4. SUIVI DU SCHEMA GERONTOLOGIQUE (GROUPE PREVENTION) :

               Mme PEREZ souligne que la décentralisation annoncée va entraîner des transferts de compétence. De ce fait, le nouveau schéma gérontologique devra en tenir compte.

               Elle présente ensuite à l'assemblée M. GIARD, président de l'association ALERTES et explique avoir souhaité la participation de cette association aux "Etats Généraux de la gérontologie" qui doivent avoir lieu en juin à Vizille.

               Mme PEREZ souhaite que cette manifestation soit organisée par un comité de pilotage regroupant Conseil général de l'Isère, association ALERTES, DDASS, CODERPA et UDIAGE. Elle annonce le recrutement d'un chargé de mission devant animer ce projet.

               Son souhait est que ces Etats Généraux fournissent de la matière utile pour nourrir la réflexion autour du prochain schéma gérontologique.

               M. GIARD explique que de nombreuses réformes récentes ont entraîné un vrai bouleversement du secteur gérontologique. Ce sont ces mutations qui ont amené l'association ALERTES à souhaiter ces Etats Généraux. Il serait souhaitable que cette démarche soit très décentralisée.

               M. ANDREA précise à M. GIARD que si la participation de la DDASS est souhaitée lors de ces Etats Généraux, il faudra que celui-ci expose son projet au Préfet.

               Mme DE GALBERT présente ensuite la plaquette remise en séance qui décrit les travaux du groupe "prévention" du Conseil général de l'Isère. Ces brochures seront distribuées dans toutes les communes.

               M. CAMPION déplore que le CODERPA ne figure pas parmi les partenaires cités dans cette plaquette. Mme DE GALBERT précise que la brochure ne recense que les acteurs de la prévention.

               Présentation rapide par Mme ROBIANI des cartes de listes d'attente pour entrée en établissement, puis la priorisation des projets d'établissements.

               Mme WEERS s'inquiète de la montée des besoins pour les personnes dépendantes psychiques.

               M. FRANCO insiste sur la nécessité d'avoir des outils, des lieux d'accueil adaptés à des besoins différents : il faut des réponses pour accueillir les personnes en situation de crises aiguës. Les unités psychogériatriques ne doivent pas devenir des mouroirs où l'on reste.                                                                             /...

 
5.           M. BOSSAN souhaite que l'on passe aux questions diverses.

 
              M. TANNIOU informe l'assemblée de la parution tous les mardis, dans le "Dauphiné Libéré", d'une rubrique destinée aux personnes âgées.

               Par ailleurs, il souhaite que le travail du CODERPA soit mieux connu et demande que l'assemblée plénière mandate le bureau pour "communiquer". M. ANDREA rappelle que le CODERPA est présidé par le Préfet, et demande que la communication soit mesurée.

               M. TANNIOU présente ensuite les comptes du CODERPA :bilan et compte de résultat 2002 : ceux-ci n'appellent pas de commentaires et sont approuvés.

              M. BOSSAN évoque la motion élaborée par le bureau du CODERPA de l'Isère dans sa réunion du 3 mars et les réponses des parlementaires à cette motion. Ces textes étant diffusés dans les pochettes de documents remises lors de cette plénière, il n'est pas nécessaire de les joindre au compte-rendu.

               Mme WEERS souhaite que toutes les personnes absentes reçoivent ces pochettes de documents. Après discussion, il est décidé
que :

               - les titulaires devront informer leur suppléant

          - que seules les personnes excusées se verront adresser le dossier remis aux participants.

 

* * *

 La séance est close à 17 h 30.

 

 * * *

 

 
 
NOTA BENE :

 
.Le document remis en séance reprenant les diapositives projetées comportait une omission dans l'avant-dernière page qui concerne la priorisation des nouveaux projets.

.Manquait le point 4 : CORENC ® extension de capacité de 57 à 78 places.

 

 
(Annexe 1)

 
 
CODERPA DE L'ISERE.

 
Séance plénière du Vendredi 25 Avril 2003

 
MOTION D'ASSOCIATIONS DU 1° COLLEGE DU CODERPA.

 Nous avons connaissance, d'une quantité importante de dossiers de demandes A.P.A. en souffrance au Conseil Général de l'Isère.

Ce nombre de dossiers est supérieur à 700 demandes.

Certaines de ces demandes remontent à plus d'un an. (Avril 2002).

 Nous rappelons la loi à ce sujet :

 " A compter de l'enregistrement du dossier complet, les services doivent notifier leur décision d'attribution de l'APA au bénéficiaire dans un délai de deux mois. A défaut, l'allocation est accordée sur la base d'un montant forfaitaire et, jusqu'à la notification d'une décision expresse. Il en est de même en cas d'urgence d'ordre médical.

A domicile ce montant forfaitaire est égal à 50 % du montant national correspondant au GIR1, soit 533,47 Euros / Mensuel. En établissement il s'élève à 50 % du tarif afférent à la dépendance appliquée dans la structure aux résidents classés en GIR 1 et GIR 2.

Ces sommes s'imputant sur les montants APA versés ultérieurement ".

 Nous demandons :

 1 / : Que le Conseil Général nous fournisse un état détaillé des dossiers en souffrance, en faisant ressortir :

- Les dates de premiers enregistrements.
- Les CLIC dont dépendent ces dossiers.
- Les GIR de ces demandes.
- Les raisons de ces retards.
- Que le C.G. s'engage sur une date au plus tard pour solutionner ces retards.
- Que dans tous les cas la loi ci-dessus mentionnée soit respectée.

 
2 / : Compte tenu du nouveau décret entré en vigueur le 1° Avril 2003, concernant la mise en œuvre de l'APA, que tous les dossiers de demandes enregistrés avant le 1° avril 2003 soient pris en compte au titre de la réglementation antérieure.

 Nous demandons que cette motion soit annexée au compte rendu de la séance plénière de ce jour.